Chapitre Chapitre IER : ATTRIBUTION DU DIPLÔME DE QUALIFICATION SUPÉRIEURE
Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commandant de formation administrative Air de rattachement émet, pour les sous-officiers relevant de son périmètre qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un avis d'opportunité fondé sur les qualités professionnelles des intéressés. Cet avis peut être : - favorable ; - d'ajournement : le sous-officier ne possède pas encore toutes les qualités requises pour prétendre à l'attribution du diplôme de qualification supérieure mais est en mesure de les acquérir à moyen terme ; - défavorable : le sous-officier ne possède pas les qualités requises pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Dans les deux derniers cas, l'avis doit être motivé par le commandant de formation administrative Air de rattachement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042470844#art-3