Chapitre Chapitre II : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE QUALIFICATION
Art. 7
En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent se voir attribuer la prime les militaires qui, au jour de l'attribution, sont : - en position d'activité ; - en position hors cadre ; - en position de détachement ; - en position de non-activité, mais dans l'une des situations suivantes : en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie.
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Prolegi/LEGITEXT000042470844#art-7