Chapitre Chapitre IER : ATTRIBUTION DU DIPLÔME DE QUALIFICATION SUPÉRIEURE
Art. 5
En vigueur depuis le 29 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme de qualification supérieure est attribué sur décision du ministre de la défense, publiée au Bulletin officiel des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000042470844#art-5