Titre TITRE IV : Les déchets
Art. 15
En vigueur depuis le 16 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déchets des ateliers de traitement de surface doivent impérativement être éliminés dans une installation dûment autorisée à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000006074776#art-15