Titre TITRE IV : Les déchets
Art. 18
En vigueur depuis le 16 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté préfectoral pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleurs garanties et résultats en matière de protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074776#art-18