Titre TITRE V : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 16 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des dispositions de la présente instruction s'applique à tous les ateliers existants, au plus tard un an après la date de publication à l'exception des articles 3-1, 3-2, 3-3, 4, 5-2, 5-5, 11 et 13. Les articles 3-2 et 5-5 s'appliquent aux ateliers existants à l'occasion de modifications notables ou d'extensions des installations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074776#art-21