Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDITION DU PERSONNEL
Art. 10
En vigueur depuis le 2 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole de l'air et de l'espace constitue une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour l'attribution par l'état-major de l'armée de l'air et de l'espace de matériels et équipements relevant de la condition du personnel militaire, à l'exception des matériels et équipements donnant lieu à subvention pour charge de service public.
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Prolegi/LEGITEXT000043758043#art-10