Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours et examens professionnels ouverts avant le 1er septembre 2011 continuent d'être rémunérés aux taux antérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000025125469#art-13