Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau et dans les sols›Sect. Section 4 : Collecte et stockage des effluents
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les rejets directs d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
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Prolegi/LEGITEXT000043239708#art-25