Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouverture d'un compte épargne-temps peut se faire à tout moment par demande écrite déposée auprès du chef de service ou du directeur d'établissement. Chaque agent ne peut détenir qu'un compte épargne-temps à la fois.
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Prolegi/LEGITEXT000019731292#art-2