Chapitre Chapitre III : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 28
En vigueur depuis le 2 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux élèves admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale postérieurement à sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000050293418#art-28