Chapitre Chapitre III : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission des personnels féminins qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans l'impossibilité de suivre la formation dispensée est reportée d'une année.
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Prolegi/LEGITEXT000050293418#art-24