Chapitre Chapitre III : Dispositions communes›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 2 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le report de l'admission à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale, qui ne peut être prononcé que pour une année, est renouvelable deux fois.
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Prolegi/LEGITEXT000050293418#art-26