Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054656112

En vigueur depuis le 10 août 2026

ANNEXE A L'ARRÊTÉ FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE SOMMAIRE APPROBATION DU DOCUMENT DIFFUSION DU DOCUMENT ENREGISTREMENT DES MODIFICATIFS SOMMAIRE PRÉAMBULE NOTICE EXPLICATIVE TEXTES DE RÉFÉRENCE ABRÉVIATIONS Chapitre 1ER : Définitions Chapitre 2 : Gestion de la sécurité des services de la CAM Chapitre 3 : Gestion de la capacité du système des services de la CAM ET du trafic aérien 3.1. Gestion de la capacité 3.1.1. Généralités 3.1.2. Évaluations de capacité 3.1.3. Régulation de la capacité de contrôle de la CAM et des volumes de trafic 3.1.4. Renforcement de la capacité de contrôle CAM 3.1.5. Flexibilité d'utilisation de l'espace aérien 3.2. Gestion du trafic aérien CAM 3.2.1. Généralités 3.2.2. Organisation de la gestion des espaces et du trafic aérien 3.2.3. Planification stratégique 3.2.4. Planification pré-tactique 3.2.5. Opérations tactiques Chapitre 4 : Dispositions générales applicables aux services de la CAM 4.1. Mise en œuvre du service du contrôle de la circulation aérienne militaire 4.1.1. Principes 4.1.2. Organismes du contrôle 4.2.Mise en œuvre du service d'information de vol et du service d'alerte et d'assistance 4.3. Répartition des fonctions entre les divers organismes de contrôle de la CAM 4.3.1. Généralités 4.3.2. Entre un organisme assurant le contrôle d'approche et un organisme assurant le contrôle d'aérodrome 4.3.3. Entre un organisme assurant le contrôle d'approche et un organisme assurant le contrôle en route 4.3.4. Entre deux organismes assurant le contrôle en route régional 4.3.5. Entre secteurs ou positions de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne 4.3.6. Entre un organisme tactique et un autre organisme de la CAM 4.3.7. Entre un organisme de contrôle de la CER et un autre organisme de la CAM 4.3.8. Entre organismes de contrôle embarqués co-localisés 4.4. Plan de vol 4.5. Autorisations du contrôle de la CAM 4.5.1. Portée et objet 4.5.2. Aéronef soumis à autorisation de contrôle de la CAM pour une partie du vol 4.5.3. Vols comportant des escales 4.5.4. Teneur des autorisations Les dispositions de l'instruction relative à l'emploi des procédures de communication vocale par les usagers de la circulation aérienne militaire (PHRACAM.075) s'appliquent. 4.5.5. Départs 4.5.6. En route 4.5.7. Établissement des autorisations du contrôle de la CAM 4.6. Instructions relatives aux modifications de vitesse horizontale 4.6.1. Généralités 4.6.2. Méthodes d'application 4.6.3. Aéronefs en descente et à l'arrivée 4.7. Instructions relatives aux modifications de vitesse verticale 4.7.1. Généralités 4.7.2. Méthodes d'application 4.8. Poursuite en CAM V non contrôlee d'un vol CAM controle (I OU T) 4.9. Catégories de turbulence de sillage 4.9.1. Catégories d'aéronefs en fonction de la turbulence de sillage 4.9.2. Indication de la catégorie de turbulence de sillage « gros-porteur » 4.10. Procédures de calage altimétrique 4.10.1. Expression de la position de l'aéronef dans le plan vertical 4.10.2. Détermination du niveau de transition 4.10.3. Niveau de croisière minimal pour vols CAM I 4.10.4. Communication des renseignements sur le calage altimétrique 4.11. Comptes rendus de position 4.11.1. Transmission des comptes rendus de position 4.11.2. Teneur des comptes rendus de position vocaux 4.11.3. Procédures de radiotéléphonie pour le changement de canal de communication vocale air-sol 4.11.4. Format des données des messages ADS-B 4.12. Communication de renseignements intéressant l'exploitation et de renseignements météorologiques 4.12.1. Généralités 4.12.2. Teneur des comptes rendus en vol réguliers 4.12.3. Teneur des comptes rendus en vol spéciaux 4.12.4. Établissement et transmission en phonie des comptes rendus en vol 4.12.5. Établissement de comptes rendus en vol spéciaux d'activité volcanique 4.12.6. Autres observations exceptionnelles d'aéronef 4.13. Présentation et mise à jour des données de plan de vol et de contrôle 4.13.1. Généralités 4.13.2. Renseignements et données à présenter 4.13.3. Présentation des renseignements et données 4.13.4. Enregistrement et conservation des données à des fins d'enquête 4.14. Défaillance ou anomalie de systèmes ou d'équipements 4.15. Procédure d'initialisation de communications par liaison de données tactiques (LDT) 4.15.1. Généralités 4.15.2. Initialisation par l'aéronef 4.15.3. Retransmission par l'organisme des services de la CAM 4.15.4. Panne Chapitre 5 : Méthodes et minimums de séparation 5.1. Introduction 5.2. Principes de prevention des abordages entre les aéronefs en vol contrôlé 5.2.1. Généralités 5.2.2. Performances dégradées de l'aéronef 5.3. Séparation verticale 5.3.1. Minimum de séparation verticale 5.3.2. Assignation des niveaux de croisière dans le cas des vols contrôlés 5.3.3. Séparation verticale pendant la montée ou la descente 5.4. Séparation horizontale 5.4.1. Séparation latérale 5.4.2. Séparation longitudinale 5.5. Séparation des aéronefs en attente en vol 5.6. Séparation minimale entre aéronefs au départ 5.7. Séparation entre aéronefs au départ et aéronefs à l'arrivée les dispositions de l'AMC10 et AMC11 de l'ats.tr.210 (c) (2)(i) de l'IR ATM/ANS s'appliquent 5.8. Minimums de séparation longitudinale en fonction de la turbulence de sillage fondés sur le temps 5.8.1. Application 5.8.2. Aéronefs à l'arrivée 5.8.3. Aéronefs au départ 5.8.4. Seuil décalé 5.8.5. Sens opposés 5.9. Autorisation aux pilotes d'assurer leur propre séparation dans les conditions météorologiques de vol à vue 5.9.1. Aéronef en CAM I 5.9.2. Aéronef en CAM I vis à vis d'un aéronef en CAG IFR 5.9.3. Aéronef en CAM I vis-à-vis d'un aéronef en CAM T 5.9.4. Aéronefs en CAM T 5.10. Renseignements sur la circulation essentielle 5.10.1. Généralités 5.10.2. Renseignements à fournir 5.11. Réduction des minimums de séparation Chapitre 6 : Séparations aux abords des aérodromes 6.1. Réduction des minimums de séparation aux abords des aérodromes 6.2. Circulation essentielle locale 6.3. Procédures pour les aéronefs au départ 6.3.1. Généralités 6.3.2. Autorisations normalisées pour les aéronefs au départ 6.3.3. Séquence de départ 6.4. Renseignements pour les aéronefs au départ 6.4.1. Conditions météorologiques 6.4.2. Etat opérationnel des aides visuelles ou non visuelles 6.5. Procédures pour les aéronefs à l'arrivée 6.5.1. Généralités 6.5.2. Autorisations normalisées pour les aéronefs à l'arrivée 6.5.3. Approche à vue 6.5.4. Approche aux instruments 6.5.5. Attente 6.5.6. Séquence d'approche 6.5.7. Heure d'approche prévue (HAP) 6.5.8. Heure d'autorisation de continuer 6.6. Renseignements pour les aéronefs à l'arrivée 6.6.1. Transmission des éléments d'information 6.6.2. Cas particulier 6.6.3. Renseignements transmis lors de l'approche finale 6.6.4. Utilisation d'une autre procédure 6.7. Mouvements sur pistes parallèles ou quasi parallèles 6.7.1. Généralités 6.7.2. Aéronefs au départ 6.7.3. Aéronefs à l'arrivée Chapitre 7 : Procédures de controle d'aérodrome 7.1. Fonctions des tours de contrôle d'aérodrome 7.1.1. Généralités 7.1.2. Service d'alerte et d'assistance assuré par les tours de contrôle d'aérodrome 7.1.3. Interruption ou irrégularité dans le fonctionnement d'aides ou d'équipements 7.2. Choix de la piste en service 7.3. Appel initial à la tour de contrôle d'aérodrome 7.4. Renseignements fournis aux aéronefs par la tour de contrôle d'aérodrome 7.4.1. Renseignements intéressant l'exploitation aérienne 7.5. Renseignements essentiels sur l'état de l'aérodrome 7.6. Contrôle de la circulation d'aérodrome 7.6.1. Généralités 7.6.2. Positions désignées d'un aéronef dans les circuits d'aérodrome et de circulation au sol 7.7. Contrôle de la circulation dans le circuit d'aérodrome 7.7.1. Généralités 7.7.2. Entrée dans le circuit d'aérodrome 7.7.3. Ordre de priorité pour l'atterrissage 7.8. Ordre de priorité des aéronefs à l'arrivée et au départ 7.9. Contrôle des aéronefs au départ 7.9.1. Séquence de départ 7.9.2. Séparation des aéronefs au départ 7.9.3. Autorisation de décollage 7.10. Contrôle des aéronefs à l'arrivée 7.10.1. Séparation entre un aéronef à l'atterrissage et les aéronefs qui le précèdent à l'atterrissage et au départ et qui utilisent la même piste 7.10.2. Autorisation d'atterrissage 7.10.3. Manœuvres d'atterrissage et d'évacuation de la piste 7.11. Minimums de séparation sur piste réduits entre aéronefs utilisant la même piste 7.11.1. Principes 7.11.2. Diffusion 7.11.3. Application 7.11.4. Classement des aéronefs 7.11.5. Restrictions 7.11.6. Conditions particulières 7.11.7. Valeurs minimales 7.12. Procédures d'exploitation par faible visibilité 7.12.1. Contrôle de la circulation de surface de l'aérodrome par faible visibilité 7.12.2. Procédures d'exploitation par faible visibilité et de contrôle de la circulation de surface de l'aérodrome applicables pendant l'exécution d'approches de précision de catégories II/III 7.13. Suspension des vols CAM V 7.14. Autorisation de vols CAM V spéciale 7.15. Feux aéronautiques à la surface 7.15.1. Utilisation 7.15.2. Généralités 7.15.3. Balisage lumineux d'approche 7.15.4. Balisage lumineux de piste 7.15.5. Balisage lumineux de prolongement d'arrêt 7.15.6. Balisage lumineux de voie de circulation 7.15.7. Barres d'arrêt 7.15.8. Surveillance du fonctionnement des aides visuelles 7.15.9. Balisage lumineux d'obstacles 7.16. Désignation des points chauds 7.17. Utilisation des minimums operationnels d'aerodrome en CAM I 7.17.1. Sélection des aérodromes / hélistations 7.17.2. Minimums pour la préparation des vols 7.17.3. Application des minimums de décollage 7.17.4. Conditions lors de l'approche et de l'atterrissage 7.17.5. Commencement et poursuite de l'approche 7.18. Opérations par faible visibilité 7.18.1. Procédures d'exploitation d'aérodrome 7.18.2. Equipement minimal de l'aéronef 7.18.3. Procédures et consignes d'exploitation d'aéronef 7.18.4. Règles opérationnelles générales 7.19. Procédures particulières 7.19.1. Vols à minimums spéciaux 7.19.2. Vols d'entraînement 7.19.3. Procédures aux instruments sans organisme de la circulation aérienne 7.20. Éxecution des manoeuvres à vue 7.20.1. Approche interrompue 7.20.2. Approche aux instruments suivie de manœuvres à vue libres (MVL) 7.20.3. Approche aux instruments suivie de manœuvres à vue imposées (VPT) Chapitre 8 : Services de surveillance ATS 8.1. Possibilités des systèmes de surveillance ATS 8.1.1. Généralités 8.1.2. Intégration des données 8.1.3. Intégration du système 8.1.4. Affichage des messages d'alerte 8.1.5. Partage des données 8.1.6. Echange des données 8.1.7. Utilisation d'un système de surveillance ATS 8.1.8. Utilisation d'un système PSR 8.1.9. Utilisation d'un système SSR 8.1.10. Utilisation de l'ADS-B 8.1.11. Limitation de la fourniture des services de surveillance ATS 8.1.12. Utilisation du SSR seul 8.1.13. Utilisation de l'outil IRMA 8.1.14. Utilisation du déport CAUTRA 8.2. Affichage de situation 8.2.1. Généralités 8.2.2. Codes et signes 8.2.3. Etiquettes 8.3. Communications 8.4. Fourniture des services de surveillance ATS 8.5. Emploi des transpondeurs SSR et des émetteurs ADS-B 8.5.1. Généralités 8.5.2. Gestion des codes SSR 8.5.3. Fonctionnement des transpondeurs SSR 8.5.4. Utilisation des émetteurs ADS-B 8.5.5. Indication de niveau fondée sur l'emploi d'informations d'altitude-pression 8.6. Procédures générales 8.6.1. Vérifications de performances 8.6.2. Identification des aéronefs 8.6.3. Transfert d'identification 8.6.4. Renseignements sur la position 8.6.5. Guidage 8.6.6. Assistance à la navigation 8.6.7. Interruption ou cessation du service de surveillance ATS 8.6.8. Niveaux minimaux 8.6.9. Renseignements sur le mauvais temps 8.6.10. Transmission de renseignements météorologiques importants aux centres météorologiques 8.7. Emploi de systèmes de surveillance ATS dans le contrôle de la circulation aérienne 8.7.1. Fonctions 8.7.2. Application de la séparation 8.7.3. Minimums de séparation fondés sur des systèmes de surveillance ATS 8.7.4. Transfert de contrôle 8.7.5. Modifications de vitesse 8.8. Urgences, situations dangereuses et pannes d'équipement 8.8.1. Cas d'urgence 8.8.2. Renseignements sur les risques d'abordage en vol 8.8.3. Panne d'équipement 8.8.4. Panne du système de surveillance ATS 8.8.5. Dégradation des données de la source de position des aéronefs 8.8.6. Panne radio au sol 8.9. Emploi de systèmes de surveillance ATS dans le contrôle d'approche 8.9.1. Dispositions générales 8.9.2. Fonctions 8.9.3. Procédures générales pour le contrôle d'approche au moyen de systèmes de surveillance ATS 8.9.4. Guidage vers une aide d'approche finale exploitée par le pilote 8.9.5. Guidage préalable à une approche à vue 8.9.6. Approches radar 8.9.7. Procédures d'approche finale 8.10. Emploi de systèmes de surveillance ATS dans le contrôle d'aérodrome 8.11. Emploi de systèmes de surveillance ATS dans le service d'information de vol Chapitre 9 : Services d'information de vol, d'alerte et d'assistance 9.1. Service d'information de vol 9.1.1. Suivi, enregistrement et transmission des éléments sur les vols non contrôlés 9.1.2. Responsabilité de la fourniture du service d'information de vol 9.1.3. Transmission de renseignements 9.1.4. Service consultatif de la circulation aérienne 9.2. Service d'alerte et d'assistance 9.2.1. Aéronefs 9.2.2. Organismes des services de la circulation aérienne militaire Chapitre 10 : Coordination 10.1. Coordination des services du controle de la circulation aérienne 10.1.1. Généralités 10.1.2. Coordination entre organismes assurant le service du contrôle de la circulation aérienne 10.1.3. Coordination entre un centre de contrôle de zone (CCZ) et un organisme assurant le contrôle d'approche 10.1.4. Coordination entre un organisme de contrôle d'approche et une tour de contrôle d'aérodrome 10.1.5. Coordination entre les positions de contrôle au sein du même organisme 10.1.6. Panne de la coordination automatisée 10.1.7. Coordination tactique 10.2. Coordination des services d'information de vol et d'alerte 10.2.1. Coordination entre organismes de contrôle 10.2.2. Situation d'urgence 10.3. Rédaction réservée 10.4. Coordination entre organismes des services de la circulation aérienne et stations de télécommunications aéronautiques Chapitre 11 : Modalitées d'établissement et de transmission des plans de vol CAM et des messages de services de la CAM Chapitre 12 : Expressions conventionnelles relatives aux procédures de radiotéléphonie a l'usage de la CAM Chapitre 13 : Services de surveillance dependante automatique en mode contrat - ADS/C Chapitre 14 : Communications contrôleur-pilote par liaison de données (LDT) 14.1. Généralités 14.1.1. La liaison de données 14.1.2. Les messages 14.1.3. Les procédures 14.2. Établissement des LDT 14.2.1. Généralités 14.2.2. LDT initialisées par l'aéronef 14.2.3. LDT initialisées par l'organisme de contrôle de la CAM 14.3. Échange de messages ldt opérationnels 14.3.1. Principes 14.3.2. Degré d'urgence 14.3.3. Transfert par LDT 14.3.4. Procédures en cas d'urgence, de danger et de panne de l'équipement 14.3.5. Panne des LDT (Reprise de la phonie) 14.3.6. Arrêt intentionnel des LDT (Reprise de la phonie) 14.3.7. Échec d'un message LDT 14.3.8. Arrêt de l'utilisation des demandes de pilote faites par LDT 14.3.9. Essai des LDT Chapitre 15 : Procédures relatives aux situations d'urgence, aux interruptions des communications, aux situations fortuites et aux situations particulières 15.1. Procédures d'urgence 15.1.1. Généralités 15.1.2. Priorité 15.1.3. Intervention illicite ou menace à la bombe contre un aéronef 15.1.4. Descente forcée 15.1.5. Passage en vol contrôlé en dehors des conditions de vol à vue 15.2. Procédures spéciales en cas d'événement imprévu en vol en espace aérien océanique 15.3. Interruption des communications air-sol 15.3.1. Action initiale de l'organisme de contrôle 15.3.2. Procédure 15.3.3. Rédaction réservée 15.3.4. Rédaction réservée 15.3.5. Procédures complémentaires 15.4. Assistance aux vols non contrôlés 15.4.1. Vols égarés et vols rencontrant des conditions météorologiques défavorables 15.4.2. Fourniture d'une assistance à un vol CAM à vue 15.5. Situations fortuites en vol 15.5.1. Aéronef non identifié dans un espace aérien contrôlé 15.5.2. Interception d'aéronefs 15.5.3. Vidange de carburant en vol en situation d'urgence 15.5.4. Descente effectuée par un avion supersonique en cas d'augmentation du rayonnement cosmique d'origine solaire 15.5.5. Situations fortuites dans les radiocommunications 15.6. Situations particulières en vol 15.6.1. Vidange de carburant en vol programmée 15.7. Autres procédures exceptionnelles de controle de la CAM 15.7.1. Séparation exceptionnelle 15.7.2. Procédures d'avertissement de conflit à court terme (STCA) 15.7.3. Procédures intéressant les aéronefs dotés de systèmes anticollision embarqués (ACAS) 15.7.4. Procédures d'avertissement d'altitude minimale de sécurité (MSAW) 15.7.5. Changement de l'indicatif d'appel radiotéléphonique d'aéronef 15.8. Procédures à suivre par un organisme de controle de la CAM si un nuage de cendres volcaniques est signalé ou prévu 15.8.1. Nuage de cendres volcaniques, signalé ou prévu dans le secteur dont l'organisme de contrôle militaire a la responsabilité 15.8.2. Rédaction réservée 15.8.3. Formation des contrôleurs Chapitre 16 : Application des règles de vol CAM au dessus de la haute mer 16.1. Préambule 16.1.1. L'espace maritime 16.1.2. Exercice de la souveraineté 16.1.3. Exercice de la CAM au-dessus de la haute mer 16.2. Modalités d'application des règles de la CAM au-dessus de la haute mer à l'intérieur des FIR (ou de l'UIR) françaises 16.2.1. En espace aérien de classe A à D 16.2.2. Dans les zones dangereuses d'entraînement en Atlantique et en Méditerranée 16.2.3. En espace aérien de classe E à G 16.3. La haute mer à l'extérieur des FIR françaises 16.3.1. Dans les espaces aériens de classe A à D 16.4. Dispositions applicables pour tout survol de navire de guerre 16.5. Dispositions applicables par les vols CAM pour tout survol de tout autre navire Chapitre 17 : Application des règles de vol CAM pour l'activité aéronautique d'essais, de réception ou à caractère technique 17.1. Préambule 17.1.1. Généralités 17.1.2. Les prestataires 17.1.3. Spécificités 17.2. Modalités d'application des règles de vol CAM pour les vols « d'éssais, de réception ou á caractère technique » 17.2.1. Plan de vol 17.2.2. Interruption des communications 17.2.3. Utilisation de la CAM I, de la CAM V et de la CAM T 17.2.4. Utilisation du transpondeur 17.2.5. Vols à manœuvrabilité réduite ou non manœuvrant 17.2.6. Vols en formation 17.2.7. Utilisation de l'espace aérien 17.2.8. Communication au sein de l'équipe d'essais Préambule La présente annexe a pour but de définir les procédures applicables par les organismes rendant les services de la CAM et par les usagers de la CAM. Cette annexe constitue le PCAM. Notice explicative La présente annexe a pour objet de définir les procédures applicables par les organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire (CAM) et par les usagers de la CAM, sur le territoire national ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon les spécifications décrites au chapitre 16 du présent arrêté, dans un objectif de cohérence et de compatibilité avec les règles de la circulation aérienne générale (CAG) internationales et nationales. Elle s'inscrit dans une logique d'interopérabilité et de sécurité aérienne entre les usagers civils et étatiques de l'espace aérien, dans le respect des spécificités et besoins propres aux missions de l'aéronautique d'Etat. Afin de limiter la redondance réglementaire, d'alléger la structure du présent document et d'identifier plus clairement les singularités de la CAM, il est fait le choix, chaque fois que cela est pertinent, d'un renvoi vers les dispositions civiles destinées à la CAG issues du droit européen, et notamment les règles d'exécution (IR) adoptées par la Commission européenne. Cela concerne tout particulièrement les règlements d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié (dit « SERA ») et n°2017/373 modifié (dit « IR ATM/ANS »). Dans ce cas de figure, il faut comprendre que la règle prévue pour la CAG est rendue applicable aux organismes et usagers de la CAM, assortie d'éventuelles dispositions complémentaires. S'il y a lieu, les IR sont complétées par des dispositions nationales, notamment prévues par : - l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ; - l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 2017/373. Par ailleurs, les IR publiées ne contiennent pas à elles seules l'ensemble des éléments techniques nécessaires à leur mise en œuvre opérationnelle. L'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), conformément à ses missions définies par le règlement (UE) 2018/1139, les complète par des décisions actant : - des moyens acceptables de conformité (AMC), qui constituent des modalités reconnues de mise en œuvre de la règle. L'application d'un AMC garantit la conformité à l'exigence réglementaire qu'il accompagne ; - des documents d'orientation (GM), de nature non contraignante, qui apportent des éléments d'interprétation, de clarification ou de contexte permettant de mieux comprendre et appliquer les règles concernées. Ces documents (IR, AMC et GM) sont régulièrement consolidés et mis à disposition sous forme de recueils nommés « Easy Access Rules », accessibles publiquement sur le site de l'AESA. Ils sont publiés en langue anglaise uniquement, aucune traduction officielle n'étant disponible à ce jour. Lorsque la présente annexe ne renvoie pas expressément à une règle issue du droit civil, les éléments d'interprétation ou de mise en œuvre élaborés par l'AESA (AMC et GM) ne sont pris en compte que s'ils ont été explicitement retenus et mentionnés comme compléments aux règles propres à la CAM dans le présent document. Cette intégration est réalisée au cas par cas, lorsque ces éléments présentent une plus-value opérationnelle, doctrinale ou réglementaire. En revanche, lorsque le présent arrêté renvoie explicitement à une règle civile issue d'un règlement d'exécution (IR), cette référence doit être comprise comme incluant, pour la circulation aérienne militaire, les dispositions nationales complémentaires (arrêté FRA) et l'ensemble des AMC et GM associés à ladite règle, étant entendu qu'ils sont, par ailleurs, applicables sauf dérogation dans le bénéfice et l'usage des règles relevant de la CAG. Clés de lecture : Lorsqu'il s'agit d'une règle spécifique à la CAM, il est fait explicitement mention de celle-ci. - Exemple : § XXXX « intitulé » Suivi des dispositions réglementaires applicables. Lorsqu'il s'agit d'une règle issue d'un règlement d'exécution, le lecteur est invité à se référer à celui-ci (ainsi qu'à ses éventuels AMC/GM et compléments nationaux). - Exemple pour un renvoi vers le RE (UE) n° 923/2012 modifié : § XXXX « intitulé » Les dispositions du SERA.XXXX s'appliquent. - Exemple pour un renvoi vers le RE (UE) n° 2017/373 modifié : § XXXX « intitulé »Les dispositions de XXXX de l'IR ATM/ANS s'appliquent.Lorsqu'il s'agit de règles complémentaires à un règlement d'exécution, seules celles-ci sont explicitement décrites. - Exemple : § XXXX « intitulé » Les dispositions du SERA.XXXX (ou de XXXX de l'IR ATM/ANS) s'appliquent. Règles complémentaires : Suivies de leur description. Textes de référence Les textes de référence de la présente annexe sont consultables dans l'annexe à l'arrêté du 27 juillet 2026 fixant les règles et les services de la circulation aérienne militaire (RCAM). Abréviations Liste des principales abréviations utilisées dans la règlementation de la circulation aérienne militaire. ACAS AIRBORNE COLLISION AVOIDANCE SYSTEM ACO AIRSPACE CONTROL ORDER ADS-B AUTOMATIC DEPENDENT SURVEILLANCE-BROADCAST AIP AERONAUTICAL INFORMATION PUBLICATION AIRMET AIRMEN'S METEOROLOGICAL INFORMATION AFIS AERODROME FLIGHT INFORMATION SERVICE ALERFA PHASE D'ALERTE AMG ALTITUDE MINIMALE DE GUIDAGE ARCC AERONAUTICAL RESCUE COORDINATION CENTER ASSP APPONTAGE SIMULE SUR PISTE ATC AIR TRAFFIC CONTROL UNIT ATCO AIR TRAFFIC CONTROLLER ATIS AUTOMATIC TERMINAL INFORMATION SERVICE ATM AIR TRAFFIC MANAGEMENT ATS AIR TRAFFIC SERVICE BIVC BUREAU D'INFORMATION DE VOL CENTRALISE CAG CIRCULATION AERIENNE GENERALE CAM CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE CANTPRO CANNOT PROCESS CAUTRA COORDINATEUR AUTOMATIQUE DU TRAFIC AERIEN CBA CROSS-BORDER AREA CCER CENTRE DE CONTROLE ESSAIS RECEPTION CCMAR CENTRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE MARINE CCZ CENTRE DE CONTROLE DE ZONE CDC CENTRE DE DETECTION ET DE CONTROLE CDPGE CENTRE DEFENSE DE PROGRAMMATION ET DE GESTION DE L'ESPACE CER CIRCULATION ESSAIS-RECEPTION CLA CONTROLE LOCAL D'AERODROME CMC CENTRE MILITAIRE DE CONTROLE CMCC CENTRE MILITAIRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE CAPCODA CENTRE AIR DE PLANIFICATION ET DE CONDUITE DES OPÉRATIONS ET DE DÉFENSE AÉRIENNE CPDLC CONTROLLER PILOT DATA LINK COMMUNICATIONS CRAA COMITE DE REGULATION DE L'ACTIVITE AERIENNE CRNA CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE CTR CONTROL ZONE DA/H DECISION ALTITUDE / HEIGHT DEP DEPARTURE DIRCAM DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DirCAM DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE DirSAÉ DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D'ÉTAT DLIC DATA LINK INITIATION CAPABILITY DME DISTANCE MEASURING EQUIPMENT DSAÉ DIRECTION DE LA SÉCURITE AERONAUTIQUE D'ÉTAT DSNA DIRECTION DES SSERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE EDCM ESCADRON DE DETECTION ET DE CONTROLE MOBILE ENR EN ROUTE ESCA ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE FAF FINAL APPROACH FIX FIR FLIGHT INFORMATION REGION FL FLIGHT LEVEL FNE FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'EVENEMENT FPL PLAN DE VOL DEPOSE GNSS GLOBAL NAVIGATION SATELLITE SYSTEM HAP HEURE D'APPROCHE PREVUE HMG HAUTEUR MINIMALE DE GUIDAGE HOT SCRAMBLE NIVEAU D'ALERTE OPERATIONNELLE LE PLUS ELEVE HPA HECTO PASCAL IAF INITIAL APPROACH FIX IAP INSTRUMENT APPROACH PROCEDURE IFR INSTRUMENT FLIGHT RULES ILS INSTRUMENT LANDING SYSTEM IMC INSTRUMENT METEOROLOGICAL CONDITIONS IRMA INDICATEUR RADAR DE MOUVEMENT D'AERONEFS LDT LIAISON DE DONNEES TACTIQUE LVP LOW VISIBILITY PROCEDURES MAPT MISSED APPROACH POINT MDA/H MINIMUM DECISION ALTITUDE / HEIGHT MIAC MILITARY INSTRUMENT APPROACH CHART MILAIP MILITARY AERONAUTICAL INFORMATION PUBLICATION MSAW MINIMUM SAFE ALTITUDE WARNING MVL MANŒUVRE A VUE LIBRE NM NAUTICAL MILE NOTAM NOTICE TO AIRMEN OACI ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE OASIS ON-LINE AIR SAFETY INFORMATION SYSTEM PAR PRECISION APPROACH RADAR PCAM PROCEDURES POUR LES ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CAM PMR POURSUITE MULTI-RADAR PPS POSTURE PERMANENTE DE SURETE PS3A PRESTATAIRE DE SERVICES ATM/ANS DES ARMÉES PSR PRIMARY SURVEILLANCE RADAR QNH PRESSION ATMOSPHERIQUE REDUITE AU NIVEAU DE LA MER QFE PRESSION ATMOSPHERIQUE AU NIVEAU DE L'AERODROME QFU ORIENTATION MAGNETIQUE DE LA PISTE EN SERVICE RCAM REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE RCA 4 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE 4 CAM/CAG RNAV AREA NAVIGATION RTBA RESEAU TRES BASSE ALTITUDE DEFENSE RVR RUNWAY VISUAL RANGE SAG SURVEILLANCE AERIENNE GENERALE SELCAL SELECTIVE CALLING SYSTEM SID STANDARD INSTRUMENT DEPARTURE SIGMET SIGNIFICANT METEOROLOGICAL INFORMATION SRA SURVEILLANCE RADAR APPROACH SSR SECONDARY SURVEILLANCE RADAR STANAG STANDARD AGREEMENT STAR STANDARD INSTRUMENT ARRIVAL STCA SHORT TERM CONFLICT ALERT TACAN TACTICAL AIR NAVIGATION TAF TERMINAL AERODROME FORECAST UIR UPPER INFORMATION REGION VIBAL VISIBILITE BALISE VIP VERY IMPORTANT PERSON VMC VISUAL METEOROLOGICAL CONDITIONS VPT VISUAL MANOEUVRING USING PRESCRIBED TRACK

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