Titre Titre III : Dispositions finales
Art. 12
En vigueur depuis le 9 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour la première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la seconde année d'études, à l'exception des dispositions de l'article 10 ci-dessus, qui entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996, pour la première et seconde année d'études.
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Prolegi/LEGITEXT000030343020#art-12