Chapitre Chapitre IV : L'attribution du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
Art. 18
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-18