Chapitre Chapitre Ier : L'instruction personnelle en unité
Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisée au sein de l'unité d'affectation, l'instruction personnelle en unité se compose d'un enseignement à distance et d'un contrôle final. Le programme et la nature des épreuves du contrôle final sont fixés par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-4