Chapitre Chapitre Ier : L'instruction personnelle en unité
Art. 6
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de candidats autorisés à suivre l'instruction en centre de formation est fixé annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-6