Chapitre Chapitre Ier : L'instruction personnelle en unité
Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du contrôle final de l'instruction personnelle en unité, les candidats font l'objet d'un classement par ordre de mérite sur la base des résultats obtenus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-5