Chapitre Chapitre Ier : L'instruction personnelle en unité
Art. 8
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du contrôle final de l'instruction personnelle en unité.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-8