Chapitre Chapitre Ier : L'instruction personnelle en unité
Art. 7
En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'agrément propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur la base du classement mentionné à l'article 5, une liste de candidats retenus pour suivre l'instruction en centre de formation, ainsi qu'une liste complémentaire. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête la liste des candidats retenus pour suivre l'instruction en centre de formation. Les candidats retenus pour suivre l'instruction en centre de formation valident l'UV 1. La composition de la commission d'agrément est fixée par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000043599603#art-7