Chapitre Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.›Sect. II. - Conditions d'utilisation des produits.
Art. 13
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi de la distribution et de l'utilisation des carburants et des combustibles contenant de l'alcool éthylique, un de ses dérivés ou des esters d'huile de colza et de tournesol fait l'objet d'un rapport semestriel au ministre chargé des hydrocarbures, au ministre chargé des douanes, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, établi par le responsable du projet expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-13