Chapitre Chapitre II : Définition des projets expérimentaux.›Sect. II. - Conditions d'utilisation des produits.
Art. 14
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute utilisation d'ester à l'état pur ou en mélange avec du gazole, et d'alcool éthylique incorporé à des supercarburants ou à des essences, dans une proportion supérieure à celle définie par l'arrêté du 16 septembre 1987 concernant l'incorporation des composés oxygénés, doit être autorisée par décision conjointe du ministre chargé des hydrocarbures et du ministre chargé des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-14