Chapitre Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique›Sect. Dénaturation.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-17