Chapitre Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.
Art. 22
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération de l'alcool éthylique, de ses dérivés et des esters d'huile de colza ou de tournesol de la taxe intérieure de consommation est subordonnée à la présentation du certificat de production visé à l'article 2 et d'un certificat d'exonération délivré et utilisé dans les conditions fixées aux articles 24 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-22