Chapitre Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.›Sect. Délivrance du certificat d'exonération.
Art. 26
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'exonération permet à son bénéficiaire de mettre à la consommation en exonération de taxe intérieure de consommation, un volume de carburants ou de combustibles équivalant à celui figurant sur le certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-26