Chapitre Chapitre IV : Modalités d'exonération de la taxe intérieure de consommation.›Sect. Délivrance du certificat d'exonération.
Art. 25
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce certificat est établi au nom des personnes qui effectuent la mise à la consommation des carburants et des combustibles. Il indique le volume d'alcool éthylique, le volume contenu dans ses dérivés ou le volume des esters d'huile de colza et de tournesol, exonéré de la taxe intérieure de consommation. Le certificat d'exonération est incessible.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-25