Chapitre Chapitre III : Circulation et dénaturation de l'alcool éthylique›Sect. Dénaturation.
Art. 21
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'alcool ainsi dénaturé doit être incorporé pur ou sous forme de dérivés, dans l'établissement sous douane où le certificat d'exonération a été délivré, aux supercarburants, aux supercarburants sans plomb ou aux essences à l'exclusion de toute autre destination.
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Prolegi/LEGITEXT000006060016#art-21