Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enseignants-chercheurs bénéficiant de droit d'un congé pour recherche ou conversions thématiques après avoir exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur ou de recteur d'académie n'ont pas à saisir leur demande dans le domaine applicatif NAOS. Ils doivent adresser leur demande directement auprès du président ou du directeur de leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000039405281#art-4