Titre Titre II : LES AUTRES FORMATIONS›Chapitre Chapitre Ier : DES CYCLES INTERNATIONAUX›Sect. Section III : LE CYCLE INTERNATIONAL DE PERFECTIONNEMENT
Art. 29
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce cycle s'adresse à des hauts fonctionnaires étrangers auxquels il dispense une formation généraliste qui peut être complétée par des parcours spécialisés. Les dates d'ouverture et de clôture du cycle international de perfectionnement, ainsi que le contenu, la nature, les périodes d'enseignement, de stage ou de congés et les modalités des évaluations sont fixés par décision du directeur de l'Institut. La formation est sanctionnée par un diplôme international d'administration publique avec la mention « cycle international de perfectionnement ». Le diplôme est délivré par le directeur de l'Institut, au vu de l'ensemble des résultats et évaluations dont chaque élève a fait l'objet. Les candidats ne doivent pas posséder la nationalité française, ni avoir engagé une procédure d'acquisition de la nationalité française durant toute la procédure de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000048903830#art-29