Chapitre Chapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements et intermédiaires enregistrés est rendue publique. Les modifications, suspensions et retraits d'enregistrement font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000005629157#art-15