Chapitre Chapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le numéro d'enregistrement attribué aux établissements et intermédiaires conformément à l'article 11 est établi selon la codification suivante : - le code FR ; - le numéro d'identification. Le numéro d'identification est composé dans l'ordre : - du numéro de codification du département ; - du numéro de codification de la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l'arrondissement ; - du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005629157#art-14