Chapitre Chapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
Art. 13
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable d'un établissement ou un intermédiaire enregistré, est tenu d'informer le directeur des services vétérinaires du département d'implantation de toute modification de son activité, en particulier : fabrication, commercialisation ou distribution d'un nouveau produit ne figurant pas sur la liste transmise initialement, modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation, modification importante des procédures de maîtrise des points critiques. L'enregistrement sera, le cas échéant, modifié, en particulier si l'établissement ou intermédiaire a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité. L'enregistrement est retiré en cas de cessation d'activité, ou si une ou plusieurs des obligations essentielles prévues par le présent arrêté ne sont pas respectées et que l'établissement ou l'intermédiaire concerné ne se conforme pas à ces exigences dans un délai fixé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires du département d'implantation. Le retrait ou la modification d'un enregistrement sont effectués par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires du département d'implantation.
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Prolegi/LEGITEXT000005629157#art-13