Chapitre Chapitre III : Procédure d'attribution, modification et retrait de l'enregistrement des établissements et intermédiaires.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enregistrement visé à l'article 4 est délivré par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur des services vétérinaires. La notification de l'enregistrement au demandeur porte une référence au présent arrêté et ne vaut que pour les catégories de produits et le type d'activité (par exemple fabrication, stockage, conditionnement, commercialisation ou distribution) qui ont fait l'objet de la demande d'enregistrement. Elle indique le numéro d'enregistrement attribué à l'établissement ou intermédiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005629157#art-11