Chapitre Chapitre II : Conditions applicables aux établissements et intermédiaires enregistrés.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées au paragraphe intitulé "Tenue de registres" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 et les pièces visées à l'annexe IV du présent arrêté sont à mettre à disposition des services de contrôle pendant une durée minimale de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005629157#art-5