Titre Titre III : UTILISATION DES DONNÉES
Art. 23
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données du journal de pêche électronique des navires français, et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française, peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.
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Prolegi/LEGITEXT000035428503#art-23