Titre Titre II : INSTALLATION ET UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS›Chapitre Chapitre III : Utilisation des équipements›Sect. Section 1 : Déclarations électroniques
Art. 19
En vigueur depuis le 10 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Preuve d'envoi d'un message. Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi des données, en cas d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000035428503#art-19