Titre Titre IV : MESURES DIVERSES
Art. 50
En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations de leurs statuts. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 22, 23, 24 et 25 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 24 ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038737126#art-50