Titre Titre IV : MESURES DIVERSES
Art. 49
En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout étudiant est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements. Il est soumis à la réglementation applicable à cette promotion, quel que soit le motif du rattachement.
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Prolegi/LEGITEXT000038737126#art-49