Chapitre Chapitre 1er : Fonctionnement
Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de l'inspection du travail se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il est convoqué de plein droit dans le délai d'un mois à la demande d'au moins quatre de ses membres titulaires, formulée par lettre adressée au président. Cette lettre précise l'ordre du jour sur lequel la réunion est demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-1-1