Chapitre Chapitre 1er : Fonctionnement
Art. 4
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le conseil examine une saisine dans laquelle une question concerne manifestement la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, le président du conseil en informe le comité de déontologie des ministères sociaux afin que soit présent lors des débats un de ses membres. Lorsqu'il existe un doute sur l'existence d'une question concernant la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts, il est statué en réunion du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-4