Chapitre Chapitre 2 : Traitement des saisines
Art. 9
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La saisine du conseil est effectuée par écrit. Le secrétariat du conseil appose sur chaque lettre de saisine reçue un timbre à date et un numéro d'enregistrement. Il adresse au requérant un accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-9