Chapitre Chapitre 1er : Fonctionnement
Art. 7
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance. Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-7