Chapitre Chapitre 1er : Fonctionnement
Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil délibère valablement lorsque cinq au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents, parmi lesquels au moins un des membres titulaires ou suppléants désignés sur proposition des commissions administratives paritaires des corps de l'inspection du travail ou des contrôleurs du travail. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il est convoqué à nouveau dans un délai de cinq jours francs et délibère valablement quel que soit le nombre des présents.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-3-1