Chapitre Chapitre 1er : Fonctionnement
Art. 5
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors du renouvellement quadriennal du conseil, il est procédé à l'élection du président, sous la présidence du doyen d'âge. L'élection du président est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-5