Chapitre Chapitre 1er : Fonctionnement
Art. 6
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'élection du président ou en cas d'absence ponctuelle du président lors d'une des réunions du conseil, la présidence de séance est assurée par le doyen des membres présents.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-6