Chapitre Chapitre 4 : Rapport annuel et dispositions diverses
Art. 24
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété, à l'initiative du président ou de l'un des membres du conseil, dans les formes qui ont présidé à son adoption et à son approbation.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-24