Chapitre Chapitre 4 : Rapport annuel et dispositions diverses
Art. 22
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport annuel retrace l'activité du conseil. Il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 20.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-22