Chapitre Chapitre 3 : Traitement des avis
Art. 19
En vigueur depuis le 9 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction d'une saisine effectuée par un ministre ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail consiste à analyser la question soumise au conseil et à lui apporter des réponses circonstanciées destinées à garantir le respect des conditions d'exercice des missions d'inspection du travail. Le rapporteur peut procéder, ou proposer au conseil de procéder, à l'audition d'experts. Il peut solliciter la direction générale du travail pour disposer d'un appui en matière de recherches documentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047802776#art-19