Chapitre Chapitre X : Dispositions transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements régulièrement autorisés à la date de publication du présent arrêté disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049934098#art-21